Les donations restent marginales. À ce jour, seuls 19 % des Français en ont déjà bénéficié. La fiscalité des successions continue de faire grincer des dents. 59 % des Français sont favorables à l’exonération totale des droits de succession entre parent et enfant. Les plus nuancés proposent une exonération ciblée sur la résidence principale du défunt (17 %) ou l’ensemble des biens immobiliers (12 %). La réserve héréditaire, qui garantit aux enfants une part incompressible de l’héritage de leurs parents, conserve une majorité́ d’adeptes (63 %), bien que les plus jeunes y soient moins attachés que leurs ainés. La crise sanitaire a créé une certaine prise de conscience sur la nécessité́ d’anticiper sa succession, notamment chez les personnes ayant déjà été confrontées à une succession. Elles sont en effet 34 % à avoir pris des mesures récemment (testament, assurance- vie, donation...).

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« L’appétence des utilisateurs pour le marché immobilier est demeurée forte, bien que sa dynamique se réoriente quelque peu différemment. » Constatent les Notaires de France.

Le volume des ventes tend à se redresser depuis septembre 2020, limitant la baisse des volumes à 4 % sur un an.

« Fait néanmoins nouveau de l’année 2020 », relève la note :  : le nombre de ventes de logements anciens a chuté de 12 % en Ile-de-France, tandis que Paris enregistre une baisse des prix (passant de 10 850 €/m² en novembre 2020 à 10 600 €/m² en avril 2021). En province, c’est l’inverse : la quasi-totalité des départements affichent des prix médians en hausse.

L’appétit pour la pierre devrait se voir renforcé par un niveau d’épargne élevé.

Lire la note de Conjoncture des notaires de France

L’acquéreur d’un immeuble destiné à un bail commercial demande en justice l’annulation de la vente pour dol. Il reproche au vendeur de ne pas l’avoir informé sur la défaillance du locataire quant au paiement des loyers qui étaient en réalité réglés par la caution. Au contraire, l’acte de vente mentionnait que le locataire était à jour des paiements.

Si les juges reconnaissent le mensonge du vendeur, ils estiment que l’acquéreur était au courant de la fragilité du bail dans lequel aucune activité commerciale n’avait démarré. Certes, l’existence d’un bail constituait un élément déterminant de son engagement mais ce bail-ci, en particulier, ne l’était pas.

La Cour de cassation confirme leur décision : la preuve du dol n’est pas rapportée.

Lire l'arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2021

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de mettre à jour sa liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés. 322 nouveaux sites Internet ont ainsi été ajoutés au cours du premier trimestre 2021.

L'ACPR rappelle qu'il est recommandé de vérifier systématiquement que l'interlocuteur est autoriséà proposer des produits bancaires ou des assurances. Pour ce faire, il faut consul- ter le registre des agents financiers (Regafi), le registre des organismes d’assurance (Refassu) et le site Internet de l’Orias, chargé de tenir le registre des intermédiaires en assurance, en banque ou en financement participatif.

La liste noire est disponible sur le site de l'ACPR.

https://acpr.banque-france.fr

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties assujetties à la taxe foncière. Par conséquent, le ministère de l’Économie et des Finances rappelle que, bien que ne générant pas d’ordures ménagères, les garages, les emplacements de parkings et les piscines, soumis à la taxe foncière, le sont également à la TEOM.

Aucune exonération n’est prévue par le gouvernement, et ce afin de ne pas priver les collectivités territoriales de ressources.

Réponse ministérielle n°5975, JO Assemblée nationale du 8 septembre 2021

Dans cette affaire, des époux avaient mis en vente leur résidence principale située sur la Côte d’Azur. La villa avait fait l’objet d’une promesse de vente dont les effets avaient, plusieurs fois, été prolongés par des avenants successifs jusqu’à ce que l’acquéreur se désiste... Le bien fut aussitôt remis en vente auprès d’agences immobilières qui l’affichèrent entre 1,8 million d’euros et 2 millions d’euros. Celui-ci ne fut cédé que deux ans plus tard pour la somme de 1 532 600 € à laquelle s’ajoutèrent 47 400 € de meubles. Le vendeur s’est alors prévalu de l’exonération d’impôt sur la plus-value en cas de cession de la résidence principale. L’administration lui a refusé. Elle a été suivie par les juridictions administratives. Elles ont considéré que le contexte économique ne justifiait pas un délai de deux ans pour réaliser la vente du bien. Les juges en ont conclu : « l’administration a pu à bon droit estimer que cette villa de Fréjus ne constituait pas, au jour de la cession, la résidence principale du requérant (...), la plus-value réalisée ne pouvait bénéficier de l’exonération... »

Cour administrative d’appel de Marseille, 16 février 2021, n°19 MA04636

Un couple se marie sous le régime de la séparation de biens. Les époux incluent, dans leur contrat, une clause de présomption d’exécution quotidienne de l’obligation de contribuer aux charges du mariage. Après leur union, ils acquièrent, en indivision, un bien immobilier en tant que résidence principale. Pour le financement, Madame verse une somme de plus de 100 000 €.

Quelques années plus tard, le couple divorce. Madame souhaite que cette somme soit retenue comme créance. La cour d’appel rejette sa demande estimant que cette dépense intervient dans le cadre de l’obligation de contribuer aux charges du mariage. La Cour de cassation censure cette décision, rappelant que « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».

 Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 mars 2021, n° 19-21.463