La loi Elan du 23 novembre 2018 a instauré l’obligation de réaliser une étude géotechnique des sols pour toute vente d’un terrain à bâtir située dans une zone de sols argileux. 

Ce dispositif, entré en vigueur le 1er janvier 2020, a été précisé dans deux arrêtés du 22 juillet 2020. Le premier définit le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au mouvement de terrain suite à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Le second fixe les techniques particulières de construction dans ces mêmes zones.

Pour savoir si son terrain est concerné par ces mesures, une carte interactive est disponible sur le site www.georisques.gouv. fr.

En cliquant sur « Choix des couches », il est possible de connaître le niveau d’exposition (faible, moyen, fort). Seuls les terrains à exposition moyenne ou forte doivent faire l’objet de ces mesures spécifiques.

Arrêtés du 22 juillet 2020

Le don manuel de sommes d’argent de 31 865 €

- Un grand-parent peut effectuer un don manuel de sommes d’argent d’un montant de 31 875 €, exonéré d’impôt (article 757 du Code général des impôts).

- Le bénéficiaire du don (ou son représentant légal) doit déclarer le montant reçu au centre des impôts via le formulaire n°2735.

Le don « Sarkozy » sous condition d’âge de 31 865 €

- Depuis 2007, un grand-parent peut effectuer un autre don de 31 865 € en exonération d’impôt (article 790 G du Code général des impôts) à condition qu’il soit âgé de moins de 80 ans et que le petit-enfant soit majeur.

La donation de 100 000 € sous condition d’usage

- Un grand-parent peut désormais aussi donner 100 000 € à son petit-enfant, sans payer d’impôt, à condition que ce dernier utilise cette somme pour la construction de sa résidence principale ou pour réaliser des travaux d’économie d’énergie dans sa résidence principale.

- Attention, le plafond de 100 000 € s’entend pour l’ensemble des donations effectuées par les grands-parents.

Depuis 2011, lorsqu’un couple se sépare et le partage du patrimoine fait l’objet d’un acte, les conjoints sont tenus de payer un impôt, appelé droit de partage d’un montant de 2,5 % sur la valeur des biens partagés. Résultat, le coût à supporter est particulièrement lourd et de nombreux couples utilisent des stratégies de contournement de cet impôt, en vendant par exemple leurs biens avant d’officialiser leur séparation.

Cette décision est intervenue dans une affaire qui opposait la ville de Paris à deux bailleurs, une SCI et un particulier, qui avaient eu recours aux services d’Airbnb, sans avoir satisfait aux obligations légales.

Celles-ci imposent en effet aux propriétaires qui louent un bien immobilier à une clientèle de passage pour une courte durée, de solliciter auprès de la commune une autorisation qui, dans la capitale, est subordonnée à la transformation de locaux à « usage touristique » en logements destinés à la résidence principale de ses occupants.

La marie de Paris avait attaqué les deux bailleurs en justice en novembre 2015. Ils avaient été condamnés en référé puis en appel, le 19 mai 2017, au paiement d’une amende respectivement de 25 000 € et 15 000 €.

Les contrevenants s’étaient alors pourvus en cassation, leurs conseils estimant notamment que les sanctions prévues par le droit français allaient à l’encontre de la « directive services ». Directive  européenne 2006/123/CE du 12 décembre 2006 sur la libre prestation de services dans le marché intérieur.

Le 15 novembre 2018, la Cour de cassation avait saisi alors la CJUE pour savoir si les demandes d’autorisation et de changement d’usage des locaux étaient bien conformes au droit européen.

En effet, les États membres ne peuvent soumettre à autorisation, l’accès à une activité de service que si trois conditions sont réunies :

1. la restriction est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général,

2. elle n’est pas discriminatoire à l’égard du prestataire visé,

3. et l’objectif qu’elle poursuit ne peut être réalisé par une mesure moins contraignante.

Dans son arrêt, la CJUE déclare la législation française conforme au droit de l’Union européenne. Les juges ont en effet estimé que les restrictions françaises remplissaient les conditions exigées par le droit européen.

1. Elles sont nécessitées par l’intérêt général, à savoir : garantir une offre suffisante de logements destinés à la location de longue durée à des prix abordables (notons toutefois que la Cour a précisé que l’évaluation de la situation du marché local peut-être soumis à l’appréciation des juges nationaux).

2. Elles sont proportionnées à l’objectif poursuivi : les restrictions sont restreintes à un territoire et à une activité spécifique de location et l’objectif poursuivi ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu’un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour freiner efficacement le retrait de logements destinés à la location de longue durée au profit des locations saisonnières.

3. Elles sont claires, non arbitraires et transparentes : l’objectif poursuivi par les autorités locales et les éléments déterminant les conditions d’octroi de l’autorisation sont clairement énoncées. L’information des loueurs via un affichage en mairie, sur le site Internet de la commune, ou encore dans les comptes rendus des séances du conseil municipal, assure la publicité des restrictions.

Lire l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne

Transitions écologique, numérique, soutien aux entreprises et à l’emploi… Le plan de relance, présenté le 3 septembre dernier, ne compte pas moins de 296 pages. derrière les grands principes, Conseils vous propose une sélection de dispositifs concrets mis en place.

Deux nouveaux prêts aux entreprises proposés par Bpifrance

Toujours dans une dynamique de transition énergétique et de relance économique, la banque publique Bpifrance met en place deux nouveaux dispositifs. Le « prêt vert » vise à soutenir les PME en passe de devenir des entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui investissent pour améliorer leur compétitivité via l’amélioration de la performance environnementale de leur process industriel ou de leurs produits. Ce prêt, d’une durée maximum de douze ans et garanti à 80 % par l’état, permettra notamment de financer des investissements de décarbonisation, de relocalisation de l’industrie, de mobilité verte, ou encore de gestion des déchets. Ce prêt est d’ores et déjà disponible.

Le « prêt économies d’énergie » (PEE) vise à financer des projets intégrant des équipements éligibles aux opérations standardisées des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour les secteurs industriel et tertiaire. sont également prises en compte certaines dépenses dans la limite de 40 % du montant du prêt : investissements matériels et immatériels ; conception d’un produit ou processus ; dépenses nécessaires à la réalisation de travaux, achats de services, frais liés à des essais.

Baisse des impôts de production

Les impôts dits de production sont déconnectés de la performance des entreprises. le gouvernement souhaite les alléger de 10 md€ à compter du 1er janvier 2021. Objectifs : renforcer la compétitivité des entreprises et l’attractivité du territoire. les impôts de production sont constitués de la contribution économique territoriale (CET), elle-même composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le dispositif prévoit la réduction de 50 % de la CVAE pour toutes les entreprises redevables de cet impôt ; une réduction de moitié des impôts fonciers des établissements industriels (EI) pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements ; l’abaissement du taux de plafonnement de la cet en fonction de la valeur-ajoutée qui serait ramené de 3 % à 2 % afin d’éviter que tout ou partie du gain pour les entreprises de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisé par le plafonnement.

Un Français sur six accompagne, au quotidien, un proche en situation de dépendance. Face aux complexités juridiques, les aidants peinent, bien souvent, à trouver les réponses à leurs questions. Comment choisir la mesure de protection

la mieux adaptée ? Comment anticiper le vieillissement de la personne en situation de handicap et celui de ses proches ? À qui s’adresser pour entreprendre les démarches nécessaires ? Comment financer les adaptations de vie nécessaires ?

Pour vous aider dans l’ensemble de vos démarches juridiques et pratiques, le guide Conseils des notaires décrypte l’ensemble des solutions juridiques (tutelle, curatelle, habilitation familiale…), d’hébergement (maintien à domicile, choix d’une maison de retraite) ainsi que les aides financières auxquelles vous avez droit (Apa, carte d’invalidité...).

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