Dernier exemple en date, un couple d’ingénieurs, parents de deux fillettes, partis vivre à bord d’une « tiny house » au cœur du Beaujolais. L’histoire nous est rapportée par Richard Schittly dans les pages de M du 5 septembre 2020. Ces trentenaires ont mis du temps à trouver leur petit coin de paradis avant d’acquérir un terrain de 3 500 m2 autour d’une villa « sans charme » qu’ils pensent destiner plus tard, à l’accueil de leurs parents. Eux s'accrochent à leur rêve et emménagent dans la tiny house : « l’idée de ne pas être attachée à un lieu, d’avoir un chez-soi qu’on peut balader ».

Lorsqu’un habitat roulant est installé plus de trois mois dans un jardin, il devient une construction fixe, soumise au droit de la construction et doit donc faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire. Article R*421-14 du Code de l’Urbanisme. Or le couple ne dispose pas d’une telle autorisation d’urbanisme.

Le plan local d’urbanisme de Marcy-sur-Anse classe le terrain de ces jeunes parents en zone agricole, une zone où si les constructions sont autorisées c’est parce qu’elles sont en rapport avec l’exploitation agricole menée sur les parcelles.

En droit, le maintien de la construction sur le terrain est constitutif d’un délit. La mairie leur a adressé un recommandé leur demandant de quitter les lieux sous peine de poursuites pénales. Un renoncement d’autant plus difficile que l’achat de la villa avec son terrain leur a coûté la bagatelle de 200 000 euros auquel s'ajoute 50 000 euros pour l'acquisition de la tiny house.

Avec ses 10 fiches pratiques et ses exemples chiffrés de rendement locatif et de rentabilité, l’Essentiel Conseils des notaires Investir dans l’immobilier vous donne toutes les clés pour réussir votre projet.

Au sommaire :

• Quels dispositifs pour acheter dans l’ancien ?
• Comment défiscaliser avec le dispositif Pinel ?
• Comment investir dans une résidence avec services ?
• Comment acheter un bien aux enchères ?
• Quel est l’intérêt d’investir en SCI ?
• Quelle formule de location choisir ?
• Comment faire de la location saisonnière en toute légalité ?
• Quelle est la fiscalité des revenus locatifs ?
• Comment s’assurer contre les loyers impayés ?
• Quelles précautions pour un achat-revente ?
• Calcul du rendement locatif
• Calcul de la rentabilité selon le bail choisi

4,50 €. Disponible sur commande au 01 40 82 00 36 ou à l’adresse conseils@notaires.fr.

Ici encore, l’emplacement reste le principal facteur de valorisation de ce type de biens immobiliers.

La région Provence-Alpes-Côte d’Azur affiche le score le plus élevé avec un prix moyen de 3 853 130 euros, suivie par l’Île-de-France (3 431 827 euros). A l’inverse, l’Auvergne arrive en queue de peloton (1 132 152 euros), talonnée par la région Midi-Pyrénées (1 134 682 euros)

Toutefois, il existe de fortes disparités à l’intérieur du territoire, le département de la Haute-Savoie explose tous les records avec un prix moyen de 5 703 086 euros, bien loin de celui des Vosges où il est possible de s’offrir un château pour seulement 328 530 euros !

En réalité, l’investissement est plus conséquent puisque comme le signale le site, il faut compter entre 20 000 et 150 000 euros par an, de frais d’entretien, selon la taille du château.

Pour en savoir plus sur l’achat de biens atypiques, la consultation d'un notaire est fortement recommandée.

Lire l'étude de prix

Découvrir les châteaux à vendre

Destiné à couvrir « les frais de notaire », l’apport personnel constitue aussi pour les établissements de prêt, un indicateur de solvabilité qui leur permet d’évaluer la capacité de remboursement du crédit immobilier et les qualités de gestionnaire de l’emprunteur. L’apport est constitué de votre « cash », c’est-à-dire des liquidités personnelles, qu’il s’agisse d’un compte bancaire, d’un livret A, d’un plan d’épargne logement ou d’une assurance-vie. Cette épargne peut provenir d’un héritage, d’une donation, du produit de la vente d’un bien immobilier ou d’économies personnelles. Les jeunes actifs ont donc tout intérêt à souscrire une épargne automatique dès leur entrée sur le marché du travail, qu’ils ne pourront pas débloquer avant plusieurs années. L’épargne salariale constitue à cet égard une solution pertinente pour l’achat de sa résidence principale.

Plus l’apport est conséquent et plus les conditions du prêt seront intéressantes. Il réduit le montant emprunté et donc la durée du crédit ou la mensualité de remboursement. Il influe également sur le taux (celui-ci prend en effet en compte le risque d’impayés) mais aussi sur les frais de dossier et le délai de traitement.

Selon la Centrale de financement, au niveau national, les apports demandés ont augmenté de 0,60 % par rapport à 2019, sur les dossiers montés au 1er semestre 2020. Toutefois, comme le souligne ce courtier, les conditions d’emprunt varient énormément d’une région à l'autre pour s’adapter au marché local.

Qui est concerné ?

Les bénéficiaires de la donation peuvent être :

·     Les descendants du donateur : enfants, petits-enfants…

·     À défaut de descendants, les neveux ou nièces

Dans quels cas cette donation peut-elle être effectuée ?

La donation de 100 000 €, sans frais, peut être effectuée si le bénéficiaire affecte cette somme à :

·     La construction de sa résidence principale

OU

·     La réalisation de travaux d’économie d’énergie dans sa résidence principale

OU

·     La souscription au capital d’une petite entreprise dans laquelle il exerce

Cet abattement est-il cumulable avec d’autres avantages fiscaux existants ?

OUI / Cet abattement est cumulable avec :

·     l’abattement de 100 000 €, applicable entre parents et enfants, et qui se renouvelle tous les quinze ans

·     Le don familial de sommes d’argent de 31 865 €

NON / Cet avantage fiscal n’est pas cumulable avec :

·     le crédit d’impôt travaux

·     les dispositifs type « MaPrimeRenov »

·     la réduction d’impôt sur le revenu destinée aux entreprises (loi Madelin)

Attention ! Cet abattement, entré en vigueur le 15 juillet dernier, sera effectif jusqu’au 30 juin 2021.

La baisse est légère mais peine à être entendue tant elle paraît incroyable : - 0, 4 % sur la période précitée. En janvier dernier, le prix du mètre carré des appartements parisiens s’élevait à 12 000 €. Il avait été porté à 12 600 € en avril, à mesure que le déconfinement approchait. Puis, il est finalement passé sous la barre des 12 000 € fin juillet pour se fixer à 11 950 € à cette date.

Loeiz Bourdic, directeur de PriceHubbe, recommande toutefois d’attendre la publication des chiffres des notaires au mois de septembre 2020 pour avoir la confirmation de cette tendance. En effet si la demande reste forte, la crise économique consécutive à la pandémie a toutefois fragilisé nombre de ménages.

Lorsqu’aucun héritier ne se manifeste pour l’ouverture de la succession d’une personne décédée, on parle alors de « succession vacante ». Toutefois, le législateur prévoit que « toute autre personne intéressée » peut saisir le juge pour que la succession soit ouverte. Il peut s’agir d’un créancier (bailleur du défunt, maison de retraite…) ou encore de la personne gérant le patrimoine du défunt, d’un ami. Le notaire est aussi habilité à faire cette demande depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Réponse ministérielle n°14473, JO Sénat 25 juin 2020