Même s’il est évident que le contrat de bail impose au locataire le paiement de son loyer, les circonstances exceptionnelles de ce printemps 2020 auraient du conduire le bailleur à s’interroger sur la nécessité d’adapter les « modalités d'exécution de leurs obligations respectives ». D’autant que dans les deux affaires, qui portaient respectivement sur l’exploitation d’une salle de sport et d’une parapharmacie, le locataire avait, à plusieurs reprises, demandé à son cocontractant de suspendre le règlement du loyer en raison des restrictions imposées à la population qui empêchait l’activité normale des commerces.

Par deux fois, le juge a rappelé que les contrats devaient être exécutés de bonne foi, un principe général du droit qui oblige les parties à adopter un comportement loyal et donc en l’espèce à collaborer pour éviter que le locataire supporte toutes les conséquences de la pandémie.

La bonne foi n’avait pourtant pas été soulevée par les locataires qui à l’appui de leur demande invoquaient la force majeure et les dispositions de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 dont l’article 4 indique qu’aucune mesure coercitive de sanction ne sera appliquée en raison d’un défaut de paiement de loyers pendant la période d’urgence sanitaire.

"S'agissant d'une obligation de somme d'argent, le moyen tiré de la force majeure (...) est inopérant", rappelle le tribunal. La jurisprudence considère en effet que l’exécution d’une obligation de paiement peut « toujours » être réalisée par des moyens de substitution (par exemple à l'aide de son patrimoine personnel) ou de compensation.

Quant au texte du 25 mars 2020, il ne peut trouver à s’appliquer dans la mesure où ses dispositions n’ont pas pour effet d’effacer ou de suspendre le règlement des loyers. Elles visent uniquement les sanctions encourues en cas de défaut de paiement des loyers entre mars et septembre 2020, notamment la résiliation du bail par l'application de la clause résolutoire.

Ces ordonnances* rendues en référé ne préjugent pas de la décision finale** mais doivent inciter les parties à trouver un arrangement amiable en cas de circonstances exceptionnelles.

*TJ Paris du 26-10-2020 n° 20/53713 et n° 22/55901

**Le référé est une procédure d’urgence permettant au juge de prendre des mesures provisoires en attendant le règlement définitif du litige.

Arnaud, passionné de moto, l’avait fait promettre à ses proches: « si je meurs sur la route, je veux que l’on m’enterre avec ma moto. » La promesse a été tenue.

C’était il y a trois ans, au mois de novembre, à Saint-Roch, au nord de Tours.

Quand l’accident survient, les gendarmes demandent au maire d’annoncer la triste nouvelle à la famille du défunt qui lui fait alors part du vœu du défunt. L’élu se renseigne et apprend qu’aucune loi ne s’y oppose sauf à dépolluer le terrible engin. Ce ne sera pas la moto accidentée qui sera nettoyée mais une Yamaha R6 en édition limitée Rossi « car Arnaud était fan de Valentino Rossi », confiera sa compagne, Sophie, au quotidien La Nouvelle République.

Le véhicule est alors complètement vidangé avant que la batterie ne lui soit retirée.

Les pompes funèbres de Saint-Cyr-sur-Loire en charge de l’enterrement, comprennent très vite qu’une seul fosse n’y suffira pas. Ils décident d'y aménager un étage. La moto est placée dans une case fermée par un plancher sur lequel est posé le cercueil du défunt. Le matin de la cérémonie, les employés des pompes funèbres descendent la moto avec l’aide d’une grue, la dépose sur ses deux roues et laissent les clés  sur le véhicule ...

Règles et conseils

D’une façon générale, il est interdit d’enfouir avec soi tous les objets potentiellement dangereux pour la santé et l’environnement. Adieu pacemaker, prothèse à pile, batterie de smartphone, etc.

Rien n’empêche en revanche de partir avec son journal intime, son livre préféré, ses photos d'êtres aimés ou encore ses médailles, son alliance ou un quelconque porte-bonheur.

Attention toutefois à certains bijoux ou objets de grande valeur susceptibles de poser problème lors de la succession ou d’attirer quelques pilleurs de tombe.

De même, en ce qui concerne les papiers, il convient de s’assurer que les vivants n’en n’auront pas besoin.

Les procédures d’exhumation sont extrêmement coûteuses et ne sont autorisées que dans des cas extrêmement limités : examens ou enquête, réduction des restes en cas d’abandon de concession ou de fin de contrat, déplacement du corps, etc.

Le propriétaire de la parcelle doit entretenir le lieu de repos et permettre à ses descendants de s’y recueillir. La servitude étant attachée au fonds et non à celui qui possède le terrain, ces obligations seront transmises aux acquéreurs successifs.

En cas de cession, il est alors conseillé d’organiser les modalités d’entretien et d’accès à la sépulture dans l'acte notarié.

Le nouveau propriétaire ne peut toucher à cette dernière sous peine de commettre une violation de sépulture punie d’un an de prison et de 30 000 € d’amende.

En savoir plus sur la servitude liée à une sépulture

Les banques

Elles maintiennent leur activité mais peuvent avoir aménagé leurs horaires ou avoir réduit le nombre de leurs agences ouvertes au public. Elles restent joignables à distance.

Notez que :

• Ceux qui anticipent une baisse de leur revenu ont la possibilité de suspendre ou de moduler leur échéance après une durée minimale de remboursement. Attention, cette modification a des répercussions sur le tableau d’amortissement et peut entraîner le paiement d’intérêts supplémentaires.

Dans tous les cas, il convient de relire son contrat. Si cette faculté n’a pas été prévue, l’emprunteur doit alors recueillir l’accord de l’organisme prêteur.

• Ceux liés par un prêt relais (avance accordée par la banque à « un vendeur-acheteur » pour disposer des fonds nécessaires à l’acquisition de leur nouveau logement en attendant la vente de l’ancien), peuvent généralement le renouveler pour une période d’un an.

Les agences immobilières

Elles sont autorisées à maintenir leur activité à distance mais ne peuvent prévoir que des visites virtuelles des biens mis en vente ou proposés à la location.

Les syndicats des copropriétaires

Depuis juin dernier, les assemblées générales peuvent se tenir en visio-conférence et organiser le vote par correspondance car toute réunion est interdite.

Les travaux

• Les diagnostiqueurs sont autorisés à poursuivre leur activité.

• Les demandes de permis de construire peuvent être déposées pendant le confinement. Les délais d’instruction demeurent inchangés.

• Les propriétaires peuvent réaliser les travaux dans leur bien ou dans un logement destiné à la location. Les professionnels du bâtiment sont également autorisés à y intervenir.

Les déménagements

Les déménagements sont permis s’ils sont effectués par des professionnels ou par ceux qui emménagent dans leur nouveau logement, uniquement aidés par les personnes avec lesquelles, ils sont confinés.

Les notaires

Les déplacements chez le notaire « pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance » sont autorisés. 

Notez que ceux qui ont un projet d'achat en cours peuvent avoir intérêt à rallonger le délai de leur condition suspensive pour l’obtention de leur prêt, initialement prévu dans le compromis de vente.

Quatre frères et sœurs d’une célèbre famille d’horlogers, les Jobez, avaient hérité d’une demeure située en plein cœur de ville et dont la légende disait qu’elle renfermait un trésor. Lorsque la dernière de la fratrie quitta ce monde, la bâtisse échut à un parent éloigné qui préférera s’en défaire au profit de la commune qui y vit, le moyen de redynamiser son centre ville. Elle en devient propriétaire pour la modique somme de 130 000 €.

Son projet d’aménagement prévoit alors de construire des appartements aux étages et de redonner au rez-de-chaussée sa vocation commerciale, sauf qu’entre temps un premier confinement est imposé sur l’hexagone. Armée de masques, une équipe d’élus et de chefs de service est dépêchée sur les lieux et s’activent aux quatre coins de la maison. Alors qu’au deuxième étage, on s’apprête à vider une armoire pleine de sacs en plastique remplis d’emballages divers et variés, ils découvrent des bocaux de cornichons, des boîtes de café .... regorgeant de pièces et de lingots d’or.

Le maire de la commune décide alors de mettre le trésor en lieux sûr, le temps de se renseigner sur son véritable propriétaire, rapporte Monique Henriet, journaliste à la Voix du Jura. Et bonne nouvelle pour le bourg : "la propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds." Article 716 du Code civil.

L’affaire est enfin révélée le 28 octobre dernier, lors du conseil municipal de la commune de 5 000 habitants.

Le trésor est estimé à plus de 500.000 euros mais il sera prochainement expertisé par un service d’archéologie.

Au soir de l’annonce du confinement même ceux qui officiaient dans un service public se sont demandés si leur structure était considérée comme un guichet. Si nous savons avec certitude que les mairies, les écoles ou encore les gendarmeries resteront ouverts, l’ouverture des autres services dépendent pour beaucoup des autorités locales.

Nombre de services départementaux et communaux accueillent par exemple les usagers sur rendez vous.

Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des services publics. Avant de vous déplacer, il est bien sûr conseillé de s’assurer par téléphone de leurs éventuelles modalités d’ouverture.

Administration locale

Mairie

Préfecture et sous-préfecture

Conseil départemental

Conseil régional

Archive départementale

Droit - justice

Chambre départementale des notaires

Chambre départementale des huissiers de justice

Commission départementale de conciliation (CDC)

Conseil départemental d'accès au droit (CDAD)

Maison de justice et du droit

Point d'accès au droit

Juridiction

Économie - finances

Banque de France

Cadastre

Impôt

Social

Centre communal d'action sociale (CCAS)

Service de portage à domicile

Espace France services et Maison de services publics

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Point d’information locale, dédié aux personnes âgées

Caisse d’allocations familiales (CAF)

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF)

Santé

Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)

Agence régionale de santé (ARS)

Logement - environnement

Centre d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE)

Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)

Agences départementale d'information sur le logement (ADIL)

Agence nationale de l’habitat (ANAH) - réseau local

Déchèterie

Travail, emploi, formation

Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)

Association pour l'emploi des cadres (Apec)

Cap emploi

Chambre de commerce et d’industrie (CCI)

Chambre de l'agriculture

Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans)

Pôles emploi

Administration nationale

Autorité indépendante : Défenseur des droits, Médiateur national de l'énergie, Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ...

Police

Gendarmerie

Commissariat de police

Consulter l'annuaire des services publics

Les études notariales restent joignables par téléphone. Il est même possible d’assister à un rendez-vous par visio-conférence lorsque l’office et le client en sont équipés.

Lorsque les actes ne peuvent être effectués par procuration ou signés à distance, les signataires peuvent se rendre à l’étude en respectant le protocole sanitaire (port du masque, stylo personnel … ).

Pour ce faire, il suffit de se munir de la convocation délivrée par votre notaire et de l’attestation de déplacement dérogatoire en ayant coché la case « Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ».

Consulter le site des notaires de France