L'office vous informe
Plan de continuité d'activité
Dans cette période difficile nous veillons dans toute la mesure du possible à la continuité de notre mission de service public.
Nous avons mis en œuvre notre plan de continuité d’activité avec le maintien du maximum de nos services.
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En raison de l’état d’urgence sanitaire imposé par la loi du 23 mars 2020 l’étude est fermée au public.
Nous avons toutes et tous la responsabilité de nous protéger collectivement, votre sécurité et celle de vos proches reste notre priorité.
Dans cette période difficile nous veillons dans toute la mesure du possible à la continuité de notre mission de service public. Nous avons le devoir de vous accompagner dans vos projets et de sécuriser non seulement tous les dossiers en cours mais aussi de rester prêts pour la reprise prochaine.
Nous avons mis en œuvre notre plan de continuité d’activité avec le maintien du maximum de nos services:
- Accueil téléphonique 04 79 32 00 55 du lundi au vendredi de 10 h 00 à 12 heures et de 14 heures à 16 heures.
- Rendez-vous téléphoniques ou en visioconférence pour les demandes de renseignement.
- Notaires joignables par mail: sophie.lavorel@notaires.fr / cedric.pommier@notaires.fr
- Télétravail ou présence à l’Etude des notaires et collaborateurs nécessaires.
- Suivi des dossiers.
- Signature des actes par procuration ou par comparution à distance.
Toute notre équipe s’inscrit pleinement dans la démarche de solidarité nationale et s’engage avec détermination pour vous accompagner malgré tout dans cette période compliquée.
Prenez soin de vous et de vos proches.
A bientôt.
Me Sophie LAVOREL
Me Cédric POMMIER
L'Office Notarial LAVOREL & POMMIER obtient le label Notaire Conseil aux Familles en 2018
Notre savoir-faire dans le domaine du droit de la famille et du conseil patrimonial reconnu et récompensé.
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Le notaire par sa formation, sa culture, son expérience, son éthique, sa compétence, ses outils propres (l’acte authentique) peut et doit apporter une réponse spécifique et originale aux besoin des familles, et ce, dans tous les moments de la vie.
L’obtention du label « Notaires Conseils aux Familles » en 2018 concrétise la volonté de notre Etude de promouvoir auprès de ses clients un véritable savoir-faire dans le domaine du droit de la famille et du conseil patrimonial.
L'office notarial LAVOREL & POMMIER ouvre son service négociation immobilière (15/11/2017)
Notre office notarial estime et négocie désormais la vente ou l’achat de votre bien immobilier.
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Confier la vente de votre bien immobilier à votre notaire c’est :
- Bénéficier de sa connaissance approfondie du marché immobilier et de ses mécanismes.
- Profiter de ses compétences juridiques, fiscales et techniques pour faire un audit de votre bien.
- Etre guidé par un seul interlocuteur de la signature du mandat à la signature de l’acte de vente.
Vous désirez estimer ou vendre votre bien ? Vous recherchez une nouvelle propriété? Contactez notre service immobilier,
Sandrine ROUGEMONT
04 79 32 00 55
sandrine.rougemont.73028@notaires.fr
LAVOREL POMMIER notaires 14 rue Gambetta 73204 ALBERTVILLE CEDEX
Le nouveau site de l'office est en ligne (20/11/2014)
Le nouveau site de l'office LAVOREL & GUILLAUD est en ligne. Nouveau design, nouvelles fonctionnalités et accessible depuis toutes les plateformes.
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Nouveau design et nouvelles fonctionnalités, le nouveau site de l'office notarial LAVOREL & GUILLAUD est accessible depuis toutes les plateformes: ordinateurs de bureaux Mac ou PC, tablettes, smartphones. Vous y trouverez de nombreuses informations utiles sur nous et notre profession ainsi que des guides, des documents à télécharger, et des liens utiles. Sans oublier l'application LES PRIX DE L'IMMOBILIER à installer sur vos tablettes ou smartphones qui vous permettra de connaître les prix immobiliers dans votre secteur, régulièrement mis à jour depuis le fichier des Notaires, ou de calculer les frais de notaires en cas de transaction immobilière.
L'office LAVOREL & GUILLAUD à l'heure de l'acte numérique.
Depuis le début de l'année 2014, notre office est passé à l'Acte Authentique Electronique. Moderne, plus simple et rapide, découvrez cette nouvelle technologie au service de votre protection juridique.
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Quest-ce quun acte électronique ?
A lheure où le temps saccélère, où linformatique est omniprésent dans notre quotidien et nous apporte des solutions permettant daméliorer le service rendu aux clients, le notariat a mis en place lacte authentique électronique. Un acte dont les vertus dauthenticité (date certaine, force exécutoire et force probante ) sont préservées, mais un acte entièrement dématérialisé.
Quest-ce que cela change pour le client ?
Pour le client, la qualité juridique et le savoir-faire notarial sont toujours au rendez-vous. Rien ne change. Simplement le support est différent.
Le papier disparaît pour être remplacé par un fichier informatique comportant les mêmes garanties de sécurité, de conservation et de disponibilité. Les moyens techniques mis en uvre par le notariat pour cela sont les plus sûrs, ce qui vaut à la signature électronique notariale dêtre la première reconnue en Europe.
Mais concrètement comment cela va til se passer ?
1- Le notaire prépare, comme aujourdhui, lacte sur un logiciel de rédaction. Ensuite, il scanne lensemble des pièces annexes afin de les joindre électroniquement à lacte. Lensemble formera lacte à régulariser.
2- Lors du rendez-vous de signature, le notaire présente au client lacte sur écran. La lecture se fait directement sur cet écran et peut être suivie par lensemble des parties au contrat. Mais cest au moment de la signature que les grands changements surviennent.
3- En effet, une fois toutes les modifications effectuées, le notaire valide le contenu de lacte et des annexes. Cette validation se fait avec les outils informatiques de signature qui sont accessibles grâce à la clé « Real » du notaire (clé informatique cryptée contenant lidentification et la signature du notaire et qui ressemble à une clé USB), protégée par un code secret.
4- Cette validation effectuée, lacte apparait sur une tablette sur laquelle les signatures des différentes parties pourront être apposées grâce à un stylet électronique.
5- La date et le lieu de la signature sont alors validés et les clients signent directement sur la tablette lacte et les annexes.
6- Une fois les différentes signatures recueillies, cest au notaire de signer lacte, au moyen là encore de sa clé Real protégée par son code secret.
7- Le client peut dès lors recevoir copie de cet acte par voie électronique.
Que se passe-t-il ensuite ?
La cérémonie de signature est alors terminée. Moins de 5 minutes ont suffi contre 20 à 30 mn auparavant. Dès que la signature électronique du notaire est apposée, lacte devient authentique. Il est alors envoyé automatiquement et instantanément sur les serveurs dédiés du notariat dans une sorte de coffre-fort électronique (le Minutier central), auquel seul le notaire signataire a accès. Il pourra ainsi, à partir de cet espace, récupérer à tout moment lacte et ses annexes et en délivrer des copies. Depuis plusieurs mois, lacte sur support électronique est devenu une réalité. Les notaires et leurs collaborateurs sont plus que jamais tournés vers le futur. Un futur au service de leurs clients.
(Source : La Lettre des Notaires de France Conseil Supérieur du Notariat)
Actualités
Pour y répondre, le gouvernement a présenté ce mercredi 20 mai un projet d’ordonnance qui prévoit la faculté de tenir une assemblée générale (AG) à distance, par téléphone ou visioconférence, et de voter par correspondance lorsque la visio n’est pas possible.
Jusqu’alors seuls les copropriétaires qui l’avaient préalablement décidé en AG pouvaient y recourir en vertu de la loi Elan et d’un décret d’application. Selon ces textes, les copropriétaires peuvent « participer à l’assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification, » et c’est à l’AG d’en décider.
Cette condition préalable ne devrait plus être requise pour les AG qui se tiendront entre le 1er juin 2020 et le 31 janvier 2021. Elles pourront opter pour une réunion à distance sans que cela n’ait été organisée par une AG.
Notez par ailleurs que le texte soumis au Conseil des ministres augmente le nombre de voix dont peut disposer un mandataire qui reçoit plus de trois délégations de vote de copropriétaires à l’AG : il passerait ainsi de 10 à 15 % pour la même période.
Lire le compte-rendu du Conseils des ministres du 20 mai 2020
Lorsqu’une entreprise est à l’arrêt, pourquoi ne pas prêter ses salariés à une autre structure en surcroît d’activités ? Celle-ci peut compter sur du personnel qualifié pour répondre à la demande, quand l’entreprise d’origine, allège sa masse salariale, pendant quelques mois, tout en étant certaine de retrouver ses salariés. Le dispositif permet aussi à ces derniers de ne pas avoir à subir une période de chômage. En effet, le prêt peut compléter un temps partiel ou remplacer un temps plein.
Les modalités du prêt
• Elles sont décrites dans une convention de mise à disposition, entre l’entreprise prêteuse et utilisatrice. Le prêt est consenti pour une durée limitée et à titre gratuit. L’employeur habituel facture les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition.
• Le salarié prêté demeure employé chez son entreprise d’origine. Son contrat n’est pas interrompu. Il doit donner son accord au prêt, notamment par la signature d’un avenant à son contrat de travail qui détaille les tâches confiées, les horaires et le lieu de travail ainsi qu'une éventuelle période probatoire.
Pour simplifier la mise en œuvre de ces dispositifs, il est possible de télécharger les modèles simplifiés de convention de prêt et d’avenant au contrat de travail sur le site du ministère du travail
.
L’intégralité de la réponse est la suivante : « NON. L’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité́ de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une charte qui la prévoit. Les droits habituels en matière de restauration sont maintenus (tickets restaurant, primes de repas...). » Si ce texte n’a pas de valeur législative ou réglementaire, il a toutefois semé la confusion dans les esprits les plus éclairés.
Que dit la loi ?
L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a supprimé le caractère obligatoire de la prise en charge des dépenses assumées par le télétravailleur pour exercer son activité mais un accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 toujours en vigueur met à la charge des employeurs adhérents à une organisation patronale signataire (Medef ...) l’obligation d’assumer les dépenses professionnelles engagées par le télétravailleur. En pratique, une absence d’indemnisation pour l’achat d’équipements et consommables nécessaires à la réalisation du travail serait inconcevable, l’employeur doit fournir les outils nécessaires à l’activité : ordinateur, logiciels, cartouches d’encre, rames de papier, etc.
L’achat de fournitures et d’équipements
Le remboursement peut intervenir à chaque dépense engagée sur présentation d’un justificatif ou par l’allocation d’un forfait mensuel.
L’allocation forfaitaire est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. (20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour trois jours par semaine, etc.). Une note de l'Urssaf du 18 décembre 2019 précise : « Lorsque le montant versé par l’employeur dépasse ces limites, l’exonération de charges sociales pourra être admise à condition de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié. »
L’indemnité d’occupation du domicile
Dans certains cas, cette allocation forfaitaire inclue une indemnité d’occupation du domicile pour compenser la perte d’espace privé consacré à l'activité et les frais liés à l'utilisation supplémentaire des équipements personnels. Toutefois, elle ne peut être exigée que si l’employeur est dans l’impossibilité de mettre un local à disposition des salariés or, en l’occurrence cette impossibilité n’est pas de son fait, et pour les petites entreprises, une telle demande pourrait être mal perçue dans le contexte actuel.
En présence d’un accord ou d’une charte d’entreprise, il est important de vérifier qu’il n’exclue pas le versement d’une indemnité d’occupation en cas de pandémie.
22/05/2020
Pacs, concubinage : quelle protection pour vivre chez son conjoint ?
La personne dont vous partagez la vie est seule propriétaire ou locataire de votre domicile commun. Etes-vous protégé s’il venait à décéder ? Cela dépend de votre statut de couple. La lettre des notaires de France vous informe.
1. La dissolution de l’entreprise
2. La liquidation du patrimoine de la société
3. Sa radiation des registres
Chacune de ces étapes s’accompagnent de formalités indispensables à l’information de tout intéressé par la disparition de votre société.
1. La dissolution
La décision d’arrêter l'activité de l’entreprise doit résulter d’une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Une fois adoptée, un liquidateur est nommé (généralement le dirigeant de l’entreprise pour une PME) et un procès-verbal (PV) acte la dissolution de la société de façon anticipée. Ce PV permet de dater la fermeture de l’entreprise. Le liquidateur prend alors la direction des opérations.
> Les formalités à accomplir :
- enregistrement du PV au Service des impôts des entreprises (SIE),
- publication de l’avis de la décision de dissolution dans un journal d’annonces légales,
- dépôt d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS).
La dissolution de la société entraîne sa liquidation.
2. La liquidation
Le liquidateur établit le bilan financier de l’entreprise, avec l’aide de l'expert-comptable. Les actifs de la société sont alors transformés en liquidités et servent, avec la trésorerie, à rembourser tout ou partie des dettes de l’entreprise (État, fournisseurs…). Lorsque l’actif de l’entreprise est supérieur à son passif, la somme restante est partagée entre les associés, c’est le boni de liquidation. Cette étape donne lieu à un PV de liquidation comprenant le bilan financier et attestant des démarches réalisées.
> Les formalités à accomplir :
- enregistrement du PV auprès du SIE,
- publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.
Attention, la dissolution d’une société unipersonnelle telle que la SASU ou l’EURL, n’entraîne pas une procédure de liquidation, mais une transmission universelle de patrimoine.
3. La radiation
La radiation doit être demandée par le dirigeant auprès du greffe du Tribunal de commerce. Cet acte entraîne la disparition de l’immatriculation de la société au RCS, qui clôt définitivement la vie de l’entreprise.
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Guides pratiques
Extrait du guide de l'héritage 2020
Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?
Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...
Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...
Les missions du notaire
Les missions du notaire
Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.
- Le notaire, un officier public
Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».
- Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes
Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.
- Le notaire, un professionnel libéral
Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Consulter la page dédiée au tarif du notaire.
- Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire
Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.
L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :
- maintenir un service public juridique de proximité,
- tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
- veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.
Accéder à l'annuaire des notaires
Consulter les derniers chiffres de la profession.